Politique de confidentialité annonceurs

Article préalable : Définitions Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans la présente politique, ont la signification ci-après définie, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : - « Annonceur » : Désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte sur le Site et, ou passe commande de prestations de personnalisation d'emballages promotionnels et de gestion de campagne ; - « Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 point 1 du RGPD ; - « Lagniap » : Désigne la marque dont Sticco est licenciée et sous laquelle elle exerce son activité, exploite le Site et fournit les prestations ; - « Sticco » : Désigne la société Sticco SASU au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 106.622.632, exploitant sous le nom commercial Lagniap ; - « RGPD » : Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - « Représentant légal » : Désigne la personne physique qui agit au nom et pour le compte d'une personne morale Annonceur dans ses relations avec Sticco ; - « Site » : Désigne le site internet exploité par Sticco sous la marque Lagniap, accessible à l'adresse www.lagniap.fr. Article 1 : Responsable de traitement Cette politique de confidentialité a pour objet d'informer les Annonceurs sur les modalités de collecte, de traitement et d'utilisation de leurs Données personnelles par la société Sticco. Figurent au sein de cette politique de confidentialité, les droits des Annonceurs ainsi que les obligations de la société Sticco en matière de protection des données à caractère personnel, dans le cadre de l’utilisation du Site. Sticco est responsable de traitement au sens de l’article 4 point 7 du RGPD. La collecte de ces Données personnelles est essentielle afin de permettre à l’Annonceur de bénéficier des services proposés par Sticco. Pour toute question ou demande relative à la protection de ses Données personnelles, l'Annonceur peut contacter Sticco à l'adresse e-mail contact@lagniap.fr ou par courrier postal à l'adresse de son siège social. Article 2 : Données personnelles collectées et qualification Dans le cadre de la création du compte Annonceur et de la passation de commandes, Sticco collecte les données suivantes : dénomination sociale, adresse postale complète du siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro SIREN, ville d'immatriculation, nom du Représentant légal, prénom du Représentant légal, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le lien de redirection vers le site web professionnel de l’Annonceur, sa politique de confidentialité, ses mentions légales, et les images ou vidéos illustratives des produits de ce dernier, de sa marque, de son nom et de son logo. Parmi ces données, sont qualifiées de Données personnelles au sens du RGPD : le nom du Représentant légal, son prénom, son numéro de téléphone professionnel et son adresse électronique professionnelle. Les autres données relatives à l'entreprise elle-même ne constituent pas en principe des Données personnelles, à moins que l'Annonceur soit une personne physique exerçant en nom propre (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale), auquel cas l'ensemble des données collectées constitue des Données personnelles dans la mesure où elles s'identifient à une personne physique. Le paiement de la commande par carte bancaire fait l'objet d'un traitement séparé : Sticco ne stocke jamais les coordonnées bancaires complètes, qui transitent et sont traitées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’Annonceur serait amené à contacter le service client, selon l’objet de sa demande, des informations complémentaires pourraient lui être demandées, notamment la copie de sa pièce d'identité en cours de validité. Article 3 : Finalités et bases juridiques Sticco utilise les Données personnelles des Annonceurs car elles sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation qu'ils demandent de réaliser. Les finalités et les bases juridiques sont les suivantes : - Premièrement, la passation des commandes (création, suivi, notification de la campagne publicitaire), la facturation (gestion de la comptabilité), l'exécution des prestations contractuelles, le suivi de la relation et des réclamations clients. La base juridique de ces traitements est l'exécution du contrat conclu entre l'Annonceur et Sticco, au sens de l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD ; - Deuxièmement, le respect des obligations légales et réglementaires de Sticco, notamment en matière de facturation, de comptabilité, de fiscalité, et de lutte contre la fraude. La base juridique est l'obligation légale au sens de l'article 6 paragraphe 1 point c du RGPD ; - Troisièmement, la prospection commerciale par Sticco auprès de l'Annonceur pour des services analogues à ceux déjà commandés. La base juridique est l'intérêt légitime de Sticco au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L'Annonceur peut à tout moment s'opposer à cette prospection en envoyant un e-mail à l'adresse mentionnée à l'article 1 ; - Quatrièmement, l'organisation d'évènements professionnels et la diffusion de communications marketing à destination des Annonceurs, dans le but de promouvoir les nouveaux services de Sticco et d'animer la relation client. La base juridique est l'intérêt légitime de Sticco au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD ; - Cinquièmement, l'amélioration du Site et des services de Sticco, par l'analyse statistique anonymisée des comportements d'usage. La base juridique est l'intérêt légitime de Sticco au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD ; - Sixièmement, la prévention et la détection des comportements irréguliers, et notamment la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le blanchiment d'argent. La base juridique est l'obligation légale au sens de l'article 6 paragraphe 1 point c du RGPD, conformément aux dispositions des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; - Septièmement, la vérification de l'identité de l'Annonceur dans le cadre des demandes adressées au service client lorsque la sécurité de l'opération l'exige. La base juridique est l'intérêt légitime de Sticco au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Article 4 : Destinataires Les Données personnelles des Annonceurs sont accessibles uniquement aux collaborateurs habilités de Sticco dans la stricte limite de l'exercice de leurs missions. Elles sont également communiquées aux sous-traitants techniques de Sticco : hébergeur du Site, prestataire de paiement, prestataire comptable, prestataire d'envoi d'emails, prestataire d'analyse statistique. Chacun de ces sous-traitants est lié à Sticco par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, généralement conclu par l'acceptation des conditions générales et du « Data Processing Agreement » (ou équivalent) standard du prestataire au moment de la souscription du service. Sticco s'assure que chaque sous-traitant offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour respecter le RGPD. Les Données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers et ne sont communiquées à des autorités publiques que dans le cadre d'obligations légales (réquisition judiciaire, contrôle fiscal, contrôle de la CNIL, etc.). Article 5 : Transferts hors Union européenne Les Données personnelles des Annonceurs sont en principe stockées et traitées au sein de l'Union européenne par les sous-traitants techniques de Sticco. Toutefois, le prestataire de paiement Stripe, dont le siège social est situé aux États-Unis, est susceptible d'effectuer un traitement des données bancaires des Annonceurs sur son infrastructure américaine. Ce transfert est couvert par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative à « l'EU-US Data Privacy Framework », sous le bénéfice de laquelle Stripe Inc. est dûment certifié. La certification de Stripe peut être vérifiée publiquement sur le site dataprivacyframework.gov. Dans l'hypothèse où Sticco recourrait à un sous-traitant situé dans un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, Sticco mettrait en place les garanties appropriées prévues par l'article 46 du RGPD, et notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Article 6 : Durée de conservation Sticco s'engage à limiter la collecte des Données personnelles de l’Annonceur aux seules informations nécessaires à la bonne exécution de ses services. En ce sens, Sticco procédera à la suppression de toutes les Données personnelles fournies par l’Annonceur qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution de ses services. Les Données personnelles des Annonceurs sont conservées par Sticco pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Plusieurs finalités peuvent justifier la conservation des Données personnelles en parallèle, chacune avec sa propre durée. Tant qu'au moins une finalité justifie encore la conservation, les Données personnelles concernées sont maintenues. Lorsque la dernière finalité applicable s'éteint, les Données personnelles sont supprimées définitivement, ou à défaut anonymisées de manière irréversible si Sticco souhaite conserver des statistiques historiques agrégées qui ne permettent plus aucune identification. Le détail des durées par finalité est le suivant : - Pour l'exécution du contrat conclu entre Sticco et l'Annonceur, et notamment la gestion des campagnes en cours, la facturation et le suivi commercial, les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle active. La relation contractuelle est considérée comme inactive lorsque l'Annonceur n'a passé aucune nouvelle commande depuis dix-huit (18) mois consécutifs et n'a pas eu de contact actif avec Sticco durant cette période. Au-delà de la fin de la relation contractuelle active, l'exécution du contrat ne justifie plus la conservation des Données personnelles, mais les autres finalités énoncées ci-après peuvent encore le justifier ; - Pour la prospection commerciale post-relation, c'est-à-dire la possibilité pour Sticco de recontacter l'ancien Annonceur pour lui proposer de nouvelles prestations, les Données personnelles utiles à cette finalité sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact actif émanant de l'Annonceur. À l'expiration de ces trois ans, les Données personnelles qui ne sont nécessaires à aucune autre finalité sont supprimées définitivement par Sticco, ou anonymisées de manière irréversible. - Pour le respect des obligations comptables et fiscales de Sticco, et notamment la conservation des factures, justificatifs de paiement et pièces comptables justificatives, les Données personnelles strictement nécessaires à cette finalité sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal concerné, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Cette obligation légale prime sur les durées précédentes pour les Données personnelles concernées. Les autres Données personnelles non nécessaires à la comptabilité sont quant à elles supprimées ou anonymisées dès la fin de la durée de prospection. - Pour les logs techniques générés par la navigation des Annonceurs sur le Site, les Données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de douze mois conformément aux recommandations de la CNIL en matière de logs techniques, puis supprimées automatiquement. Au terme de l'ensemble des durées applicables, c'est-à-dire lorsqu'aucune finalité ne justifie plus sa conservation, Sticco procède à sa suppression définitive de ses serveurs de production et de ses sauvegardes, ou à son anonymisation irréversible si Sticco souhaite préserver des statistiques agrégées historiques. L'Annonceur peut à tout moment exercer son droit à l'effacement dans les conditions de l'article 17 du RGPD, sous réserve des durées de conservation imposées par les obligations légales et fiscales qui priment alors sur la demande d'effacement. Article 7 : Droits de l'Annonceur L'Annonceur personne physique, ou le Représentant légal d'un Annonceur personne morale s'agissant de ses propres Données personnelles, dispose des droits suivants : - Droit d’être informé : L’Annonceur peut demander à Sticco d’être informé quant à la manière avec laquelle elle compte utiliser ses Données personnelles ; - Droit d’accès : Le droit d’accès octroie la possibilité à l’Annonceur d’accéder à ses Données personnelles. Sticco s'engage alors à les lui communiquer, afin qu'il puisse en connaître le contenu ; - Droit à la portabilité : Le droit à la portabilité permet à l'Annonceur d'obtenir de la part de Sticco, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tels que CSV, JSON ou XML, etc.), l'ensemble de ses Données personnelles, conformément à l'article 20 du RGPD ; - Droit de rectification : Le droit de rectification offre la possibilité à l'Annonceur de demander à Sticco de corriger ses Données personnelles inexactes ou incomplètes ; - Droit d’effacement : Le droit à l’effacement permet à l’Annonceur de demander à la société Sticco la suppression de ses Données personnelles, sous réserve des limitations prévues à ce sujet par le RGPD ; - Droit de limitation : Le droit de limitation permet à l’Annonceur de « geler » ses Données personnelles. Cela signifie qu'elles ne peuvent plus être utilisées par Sticco, qui se contente de les conserver, dans les conditions limitatives prévues à l'article 18 du RGPD ; - Droit d’opposition : Ce droit permet à l'Annonceur, à tout moment, de s'opposer à l'utilisation de ses Données personnelles pour un objectif précis, sous réserve des limitations prévues à ce sujet par le RGPD ; - Droit de définir des directives post-mortem : Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, l'Annonceur a le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Sticco à l'adresse mentionnée à l'article 1. Sticco répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse. Dans le cas où l’Annonceur considère que Sticco n’a pas su répondre à ses attentes en matière de protection de ses Données personnelles, l’Annonceur aura toujours la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via : - L’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, ou ; - Par courrier postal, en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Article 8 : Sécurisation des Données personnelles Sticco met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données personnelles. Toutes les Données personnelles collectées par Sticco sont protégées selon les mesures de sécurité internes usuelles. Ainsi, l’accès aux Données personnelles est strictement réservé aux personnes autorisées, selon le principe du besoin d’en connaître. Les Données personnelles sont stockées sur des espaces partagés internes à droits limités, accessibles par authentification. Des sauvegardes régulières sont effectuées et les Données personnelles sont hébergées sur des serveurs conformes à la politique de sécurité de l’entreprise. De plus, les droits d’accès font l’objet de contrôles périodiques et sont retirés immédiatement en cas de départ ou de changement de fonction. Les transmissions de Données personnelles s’effectuent via des réseaux internes ou des canaux chiffrés pour les échanges externes. Dans l'hypothèse où une fuite, une faille ou une violation de Données personnelles surviendrait, Sticco s’engage : - À mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la violation et sécuriser à nouveau les Données personnelles impactées ; - À notifier la CNIL dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la prise de connaissance de la violation conformément à l'article 33 du RGPD ; - À notifier dans les meilleurs délais les Annonceurs concernés lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD. Article 9 : Modifications et divisibilité Sticco se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. L'Annonceur sera informé de toute modification par une mention sur le Site. La version applicable est toujours celle accessible sur le Site à l'adresse : https://lagniap.fr/legal/pdc-annonceurs. Dans l'éventualité où l'une des clauses de la présente politique de confidentialité serait déclarée nulle, les autres clauses resteront pleinement applicables et la clause litigieuse sera remplacée par une clause valide, en accord avec l'esprit et l'objet de la présente politique.